Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Gomaloc (le « Service »), éditée pour permettre aux propriétaires bailleurs particuliers de gérer leurs biens en location : suivi des biens et des locataires, génération de baux et de quittances, état des lieux digital et suivi des paiements.

2. Accès au service, essai gratuit et offres

Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire, à compter de la confirmation de son adresse email. L'essai donne accès à toutes les fonctions du Service, pour 1 logement. À son terme, la poursuite de l'utilisation du Service nécessite la souscription d'une offre payante (voir tarifs) ; toutes incluent l'ensemble des fonctions et ne diffèrent que par le nombre de logements gérés. À défaut, l'accès au compte est suspendu dans les conditions de l'article 9 : les données restent conservées, et l'utilisateur peut à tout moment les exporter ou supprimer son compte.

Les comptes ouverts avant l'entrée en vigueur de la présente version des CGU, dans le cadre de l'ancienne offre gratuite, conservent celle-ci : 1 logement et 1 locataire, sans limite de durée.

L'accès au Service nécessite une connexion internet et est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue.

3. Création de compte

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et des actions effectuées depuis son compte. Toute création de compte ou toute activation de compte suppose l'acceptation préalable des présentes CGU.

Certains comptes peuvent être créés automatiquement lors de l'utilisation d'un outil gratuit du site (par exemple le générateur de quittance) : ces comptes dits « légers » ne sont pas activés et ne disposent d'aucun mot de passe tant que l'utilisateur n'a pas finalisé son inscription.

4. Contenu déposé par l'utilisateur

L'utilisateur reste seul propriétaire et responsable des données et documents qu'il saisit ou dépose sur le Service (informations sur ses biens, ses locataires, ses baux, photos d'état des lieux, etc.). Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à leur dépôt, notamment le consentement de ses locataires lorsque des données les concernant sont renseignées.

L'utilisateur s'engage à ne déposer aucun contenu illicite, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

5. Documents générés (baux, quittances, états des lieux)

Les documents générés par le Service (récapitulatif de bail, quittance de loyer, état des lieux) sont produits automatiquement à partir des informations saisies par l'utilisateur. Gomaloc ne vérifie pas l'exactitude de ces informations et ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une erreur de saisie.

Le récapitulatif de bail généré par le Service ne constitue pas, en l'état, un contrat de bail juridiquement complet au sens du modèle type prévu par la loi Alur : il peut lui manquer certaines mentions ou annexes obligatoires selon la situation. Il appartient à l'utilisateur de compléter ce document ou de recourir à un professionnel si besoin.

6. Propriété intellectuelle

La marque Gomaloc, le logo, les textes, gabarits et éléments graphiques du site sont la propriété de leur éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.

7. Disponibilité et responsabilité

Gomaloc met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans garantie de résultat. Le Service peut être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, sans que cela n'engage la responsabilité de l'éditeur. Gomaloc ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

8. Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées (identité, adresse email, informations relatives aux biens et aux locataires) sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elles ne sont ni cédées, ni louées, ni revendues à des tiers.

Finalités et bases légales

Emails d'information : consentement préalable

Aucun email de conseils ou d'actualités n'est envoyé sans accord préalable. Cet accord est recueilli par une case à cocher facultative et décochée par défaut, distincte de l'acceptation des présentes conditions : refuser n'empêche ni la création d'un compte, ni l'utilisation d'un outil gratuit, ni la réception du document demandé.

Ce consentement peut être retiré à tout moment et en un clic, grâce au lien de désinscription présent dans chacun de ces emails. Le retrait n'affecte pas les emails nécessaires au fonctionnement du Service (activation du compte, réinitialisation du mot de passe, quittances, alertes de loyer), qui continuent d'être envoyés.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de vos données, ainsi que d'un droit d'opposition et du droit de retirer votre consentement à tout moment.

L'essentiel de ces droits s'exerce directement depuis votre espace, sans avoir à nous écrire ni à motiver votre demande :

• Accès et portabilité : depuis la page Mon compte, vous téléchargez à tout moment l'intégralité de vos données — logements, locataires, baux, quittances, paiements, dépenses et documents. L'archive contient un fichier structuré, lisible par un logiciel, et des tableaux ouvrables dans un tableur, afin que ces données puissent être reprises par un autre service.
• Rectification : vos informations personnelles se modifient à tout moment depuis la page Mon compte.
• Effacement : la suppression de votre compte et de l'ensemble des données qu'il contient s'effectue depuis la page Mon compte, en bas de page. Elle est immédiate et définitive.

Les droits de limitation et d'opposition, le retrait du consentement pour les emails d'information — également possible en un clic depuis chacun d'eux — et toute autre demande s'exercent via la page contact, à laquelle nous répondons dans un délai maximum d'un mois. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9. Résiliation et suppression du compte

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment, selon deux modalités distinctes entre lesquelles il choisit librement. Aucune des deux ne nécessite de nous écrire.

Résilier l'abonnement, en conservant ses données

La résiliation s'effectue depuis la page Mon abonnement. Elle prend effet à la fin de la période déjà réglée : l'offre souscrite reste pleinement accessible jusqu'à ce terme. L'accès à l'application est ensuite suspendu, mais les données saisies sont conservées : l'utilisateur peut à tout moment les exporter, supprimer son compte, ou souscrire de nouveau pour retrouver l'intégralité de son espace. Un compte bénéficiant de l'ancienne offre gratuite (article 2) retrouve celle-ci à la place.

Pendant la suspension — qu'elle fasse suite à un essai non prolongé ou à une résiliation — seuls restent accessibles la page d'abonnement, l'export des données et la suppression du compte. Aucun document automatique (quittance, appel de loyer, relance) n'est plus émis. Le locataire conserve l'accès aux documents déjà mis à sa disposition dans son espace.

Supprimer le compte et l'ensemble des données

La suppression s'effectue depuis la page Mon compte. Elle est immédiate et irréversible : aucune sauvegarde ne permet de revenir en arrière.

Si un abonnement est en cours au moment de la suppression, il prend fin immédiatement, sans remboursement de la période déjà réglée : le Service cesse d'être fourni à la demande de l'utilisateur. Celui-ci conserve la faculté de recourir à la modalité précédente s'il souhaite bénéficier du Service jusqu'au terme de la période payée.

Gomaloc se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas d'usage frauduleux ou abusif du Service.

10. Modification des CGU

Gomaloc se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions du Service ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, via la page contact, avant toute action contentieuse.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'utilisateur peut nous écrire depuis la page contact.