Fiscalité
Attestation des loyers versés par le locataire
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CAF, dossier de location, aide sociale, prêt bancaire : le locataire a régulièrement besoin d’un récapitulatif annuel. Ce document le lui fournit en une page.
À ne pas confondre avec la quittance. La quittance atteste d’un paiement mensuel et vous êtes tenu de la délivrer gratuitement sur demande. Cette attestation récapitule une année entière : elle est une facilité, pas une obligation légale.
À quoi elle sert
- Aux démarches CAF ou MSA, lors d’un réexamen des droits.
- Aux dossiers de logement social ou de demande d’aide.
- À une demande de prêt, où la banque veut vérifier la régularité des paiements.
N’attestez que ce que vous avez reçu
Si des mois sont restés impayés, ne les faites pas figurer comme réglés. Une attestation de complaisance vous engage, et un décompte inexact peut se retourner contre vous dans une procédure ultérieure.
Charges comprises ou non
Précisez-le : les organismes ne demandent pas tous la même chose. La CAF raisonne généralement en loyer hors charges, une banque en coût total du logement. Distinguer les deux montants évite au locataire de revenir vous voir.
Modèle fourni à titre indicatif, pour vous éviter de partir d'une page blanche. Il ne constitue pas un conseil
juridique et ne couvre pas toutes les situations : en cas de litige ou de doute, faites relire votre courrier par
un professionnel du droit.
Références : Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (quittance) ; article 1353 du Code civil.
Modèle mis à jour le 06/09/2026.
Références : Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (quittance) ; article 1353 du Code civil.
Modèle mis à jour le 06/09/2026.