Fiscalité
Demande de dégrèvement de taxe foncière pour vacance
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Un logement resté vide plus de trois mois malgré vos efforts pour le louer peut ouvrir droit à un dégrèvement de taxe foncière. Encore faut-il le demander.
Ce courrier ne s’adresse pas au locataire. Il est destiné au centre des finances publiques dont dépend le logement. Renseignez son adresse dans le champ prévu à cet effet.
Les trois conditions, cumulatives
- La vacance doit être indépendante de votre volonté : vous cherchiez un locataire.
- Elle doit durer au moins trois mois consécutifs.
- Elle doit affecter le logement en totalité, ou une partie susceptible de location séparée.
Un logement en travaux ne compte pas
Le dégrèvement vise la vacance d’un logement offert à la location et non trouvé preneur. Un bien retiré du marché pour rénovation relève d’un autre régime, et la demande sera rejetée.
Constituez la preuve de vos recherches
Captures d’annonces datées, mandat confié à une agence, échanges avec des candidats : c’est ce dossier qui emporte la décision. Une déclaration sans pièce est presque toujours refusée.
Le délai de réclamation
La demande se dépose au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du versement de la taxe. Au-delà, elle est irrecevable, même parfaitement fondée.
Modèle fourni à titre indicatif, pour vous éviter de partir d'une page blanche. Il ne constitue pas un conseil
juridique et ne couvre pas toutes les situations : en cas de litige ou de doute, faites relire votre courrier par
un professionnel du droit.
Références : Article 1389 du Code général des impôts ; article R.196-2 du Livre des procédures fiscales.
Modèle mis à jour le 06/09/2026.
Références : Article 1389 du Code général des impôts ; article R.196-2 du Livre des procédures fiscales.
Modèle mis à jour le 06/09/2026.