Encadrement des loyers à Lille : calculez le loyer maximum
Lille a appliqué l'encadrement des loyers dès 2017, avant son annulation par la justice, puis de nouveau depuis le 1er mars 2020, avec ses communes associées d'Hellemmes et de Lomme. Chaque arrêté court d'avril à mars ; celui de 2026 s'arrête au 24 novembre 2026, fin prévue du dispositif. Le territoire est découpé en 110 secteurs répartis en cinq zones de loyers.
En bref. À Lille, Hellemmes et Lomme, pour un bail signé ou renouvelé du 1er avril 2026 au 24 novembre 2026, le loyer hors charges ne peut pas dépasser 10,1 à 23,9 €/m² pour un logement loué vide, et 10,9 à 25,8 €/m² en meublé, selon la zone, le nombre de pièces et l'époque de construction. Pour un deux-pièces loué vide, le plafond va de 12,8 à 18,7 €/m².
Loyer maximum de votre logement
Valeurs de l'arrêté préfectoral applicable aux baux signés du 1er avril 2026 au 24 novembre 2026, pour les baux signés ou renouvelés du 1er avril 2026 au 24 novembre 2026. Les arrêtés de l'encadrement s'appliquent jusqu'au 24 novembre 2026 inclus ; le Sénat a voté le 21 octobre 2026 une prolongation de deux ans, que l'Assemblée nationale doit encore adopter (détails). Page vérifiée le 1er novembre 2026.
Après le 24 novembre 2026 : l'encadrement des loyers sera-t-il prolongé ?
L'encadrement des loyers est une expérimentation, créée par la loi ELAN puis prolongée par la loi 3DS. Les arrêtés préfectoraux en vigueur s'appliquent jusqu'au 24 novembre 2026 inclus.
Le 21 octobre 2026, le Sénat a adopté, par 325 voix contre 17, une proposition de loi qui prolonge l'expérimentation de deux ans, à périmètre constant : aucune nouvelle commune ne pourra entrer dans le dispositif, et les collectivités déjà engagées pourront en sortir. Le texte retourne à l'Assemblée nationale, qui doit l'adopter dans les mêmes termes avant le 24 novembre 2026 pour que l'encadrement continue sans interruption. Selon la presse, l'examen est attendu le 19 novembre 2026 ; cette date reste à confirmer.
- Si la loi est adoptée : À Lille, Hellemmes et Lomme, le plafond continue de s'appliquer aux baux signés ou renouvelés, avec les valeurs de l'arrêté préfectoral en vigueur à la date de signature.
- Si elle ne l'est pas à temps : les baux signés à partir du 25 novembre 2026 ne seraient plus soumis au plafond ; un bail déjà signé garde le loyer qui y est inscrit. La règle de la zone tendue, qui limite la hausse entre deux locataires, relève d'un décret distinct et n'est pas concernée par ce vote.
Vérifié le 1er novembre 2026. Cette page sera mise à jour après le vote de l'Assemblée nationale. Source : Public Sénat, 22/10/2026, Banque des Territoires.
Les zones du territoire
Lille, Hellemmes et Lomme sont découpées en 110 secteurs, répartis entre cinq niveaux de loyers, numérotés de 1 à 5. La zone d'une adresse se trouve directement avec le calculateur.
La zone se lit sur la carte officielle des zones, ou directement depuis l'adresse avec le calculateur ci-dessus.
Exemple de calcul à Lille, Hellemmes et Lomme
Un deux-pièces de 45 m², construit entre 1946 et 1970, situé en secteur 3 :
| Location | Loyer de référence majoré | Calcul | Loyer maximum |
|---|---|---|---|
| Vide | 15,0 €/m² | 15,0 × 45 | 675,00 € |
| Meublée | 16,2 €/m² | 16,2 × 45 | 729,00 € |
Ces montants s'entendent hors charges et hors complément de loyer.
Les loyers de référence majorés à Lille, Hellemmes et Lomme
Plafonds en euros par m² de surface habitable, hors charges, pour les baux signés ou renouvelés du 1er avril 2026 au 24 novembre 2026. Le loyer de référence s'obtient en divisant par 1,2 ; le loyer minoré vaut 70 % du loyer de référence.
Secteur 1
| Pièces | Avant 1946 | 1946 à 1970 | 1971 à 1990 | Après 1990 |
|---|---|---|---|---|
| 1 pièce | 23,9 | 22,1 | 21,0 | 22,3 |
| 2 pièces | 18,7 | 17,5 | 17,9 | 18,4 |
| 3 pièces | 15,1 | 14,9 | 15,0 | 16,1 |
| 4 pièces et plus | 13,1 | 12,6 | 13,2 | 14,9 |
| Pièces | Avant 1946 | 1946 à 1970 | 1971 à 1990 | Après 1990 |
|---|---|---|---|---|
| 1 pièce | 25,8 | 23,9 | 22,7 | 24,1 |
| 2 pièces | 20,2 | 19,0 | 19,3 | 19,8 |
| 3 pièces | 16,3 | 16,1 | 16,2 | 17,4 |
| 4 pièces et plus | 14,2 | 13,6 | 14,3 | 16,1 |
Secteur 2
| Pièces | Avant 1946 | 1946 à 1970 | 1971 à 1990 | Après 1990 |
|---|---|---|---|---|
| 1 pièce | 21,7 | 20,9 | 19,9 | 21,5 |
| 2 pièces | 17,8 | 16,7 | 16,6 | 17,0 |
| 3 pièces | 14,0 | 14,2 | 14,4 | 15,0 |
| 4 pièces et plus | 12,7 | 12,6 | 12,8 | 14,9 |
| Pièces | Avant 1946 | 1946 à 1970 | 1971 à 1990 | Après 1990 |
|---|---|---|---|---|
| 1 pièce | 23,4 | 22,6 | 21,5 | 23,2 |
| 2 pièces | 19,2 | 18,0 | 17,9 | 18,4 |
| 3 pièces | 15,1 | 15,2 | 15,6 | 16,2 |
| 4 pièces et plus | 13,7 | 13,6 | 13,9 | 16,1 |
Secteur 3
| Pièces | Avant 1946 | 1946 à 1970 | 1971 à 1990 | Après 1990 |
|---|---|---|---|---|
| 1 pièce | 20,9 | 20,5 | 19,2 | 20,0 |
| 2 pièces | 17,4 | 15,0 | 15,5 | 16,3 |
| 3 pièces | 13,8 | 13,1 | 13,2 | 14,2 |
| 4 pièces et plus | 12,1 | 12,6 | 12,6 | 13,9 |
| Pièces | Avant 1946 | 1946 à 1970 | 1971 à 1990 | Après 1990 |
|---|---|---|---|---|
| 1 pièce | 22,6 | 22,2 | 20,8 | 21,6 |
| 2 pièces | 18,8 | 16,2 | 16,7 | 17,6 |
| 3 pièces | 14,9 | 14,2 | 14,3 | 15,2 |
| 4 pièces et plus | 13,1 | 13,6 | 13,6 | 15,0 |
Secteur 4
| Pièces | Avant 1946 | 1946 à 1970 | 1971 à 1990 | Après 1990 |
|---|---|---|---|---|
| 1 pièce | 20,5 | 18,0 | 17,5 | 19,2 |
| 2 pièces | 15,7 | 14,6 | 13,9 | 15,5 |
| 3 pièces | 13,7 | 12,2 | 12,6 | 13,6 |
| 4 pièces et plus | 11,4 | 11,6 | 11,8 | 13,0 |
| Pièces | Avant 1946 | 1946 à 1970 | 1971 à 1990 | Après 1990 |
|---|---|---|---|---|
| 1 pièce | 22,2 | 19,4 | 19,0 | 20,8 |
| 2 pièces | 16,9 | 15,8 | 15,0 | 16,7 |
| 3 pièces | 14,8 | 13,2 | 13,6 | 14,6 |
| 4 pièces et plus | 12,4 | 12,6 | 12,7 | 14,0 |
Secteur 5
| Pièces | Avant 1946 | 1946 à 1970 | 1971 à 1990 | Après 1990 |
|---|---|---|---|---|
| 1 pièce | 17,0 | 15,5 | 15,5 | 16,7 |
| 2 pièces | 14,6 | 13,2 | 12,8 | 14,8 |
| 3 pièces | 11,9 | 11,5 | 11,3 | 12,8 |
| 4 pièces et plus | 10,1 | 10,7 | 10,1 | 11,3 |
| Pièces | Avant 1946 | 1946 à 1970 | 1971 à 1990 | Après 1990 |
|---|---|---|---|---|
| 1 pièce | 18,4 | 16,7 | 16,7 | 18,0 |
| 2 pièces | 15,8 | 14,3 | 13,9 | 16,0 |
| 3 pièces | 12,8 | 12,5 | 12,2 | 13,9 |
| 4 pièces et plus | 10,9 | 11,5 | 10,9 | 12,2 |
Source : arrêté préfectoral applicable aux baux signés du 1er avril 2026 au 24 novembre 2026 (DDTM du Nord).
Ce que le bail doit indiquer
À Lille, Hellemmes et Lomme, le contrat de location mentionne le loyer de référence et le loyer de référence majoré de la catégorie du logement, et, le cas échéant, le montant du complément de loyer et les caractéristiques qui le justifient. Le loyer de base, hors charges et hors complément, ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré multiplié par la surface habitable.
Le complément de loyer
Il n'est possible que pour un logement aux caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de même catégorie du même secteur, décrites dans le bail. Il est interdit pour un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique. Le locataire peut le contester dans les trois mois qui suivent la signature devant la commission départementale de conciliation du Nord.
Ailleurs
- Encadrement des loyers à Paris
- Encadrement des loyers dans les communes de Plaine Commune
- Toutes les villes soumises à l'encadrement des loyers
Questions fréquentes
Comment savoir dans quelle zone se trouve mon logement à Lille, Hellemmes et Lomme ?
Saisissez l'adresse dans le calculateur : elle est située sur la carte des zones de l'arrêté. Vous pouvez aussi consulter la carte officielle (DDTM du Nord). Une même rue peut traverser plusieurs zones.
Le loyer maximum comprend-il les charges ?
Non. Le plafond porte sur le loyer hors charges. Les charges récupérables s'ajoutent, sous forme de provisions régularisées chaque année, ou de forfait en location meublée.
Les valeurs sont-elles différentes en meublé ?
Oui. L'arrêté fixe des loyers de référence propres aux locations meublées, plus élevés que ceux des locations vides pour la même catégorie de logement. Choisissez « location meublée » dans le calculateur.
Mon bail a été signé sous un arrêté précédent : quelles valeurs appliquer ?
Celles de l'arrêté en vigueur à la date de signature ou de renouvellement du bail. Les arrêtés précédents restent consultables auprès de la DDTM du Nord. Les valeurs de cette page concernent les baux signés ou renouvelés du 1er avril 2026 au 24 novembre 2026.
Peut-on dépasser le loyer plafond avec un complément de loyer ?
Oui, si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de même catégorie du même secteur, et que ces caractéristiques sont décrites dans le bail. Aucun complément n'est possible pour un logement classé F ou G au DPE. Le locataire dispose de trois mois après la signature pour le contester devant la commission départementale de conciliation du Nord.
Que se passe-t-il après le 24 novembre 2026 ?
Le 21 octobre 2026, le Sénat a adopté une prolongation de deux ans, sans nouvelles communes. Le texte doit encore être adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale avant le 24 novembre 2026. Si la loi est adoptée, le plafond continue de s'appliquer aux baux signés ou renouvelés, avec les valeurs de l'arrêté préfectoral en vigueur à la date de signature. Sinon, les baux signés à partir du 25 novembre 2026 ne seraient plus soumis au plafond ; un bail déjà signé garde le loyer qui y est inscrit. La règle de la zone tendue, qui limite la hausse entre deux locataires, relève d'un décret distinct et n'est pas concernée par ce vote.