Encadrement des loyers à Paris : calculez le loyer maximum
Paris est la première ville à avoir appliqué l'encadrement des loyers. Instauré en 2015, annulé par le tribunal administratif en 2017, il s'applique de nouveau depuis le 1er juillet 2019. L'arrêté découpe la capitale en 14 secteurs, qui regroupent les 80 quartiers administratifs, et distingue quatre époques de construction.
En bref. À Paris, pour un bail signé ou renouvelé du 1er juillet 2026 au 24 novembre 2026, le loyer hors charges ne peut pas dépasser 18,1 à 45,8 €/m² pour un logement loué vide, et 20,6 à 52,2 €/m² en meublé, selon la zone, le nombre de pièces et l'époque de construction. Pour un deux-pièces loué vide, le plafond va de 25,2 à 38,9 €/m².
Loyer maximum de votre logement
Valeurs de l'arrêté préfectoral applicable aux baux signés du 1er juillet 2026 au 24 novembre 2026, pour les baux signés ou renouvelés du 1er juillet 2026 au 24 novembre 2026. Les arrêtés de l'encadrement s'appliquent jusqu'au 24 novembre 2026 inclus ; le Sénat a voté le 21 octobre 2026 une prolongation de deux ans, que l'Assemblée nationale doit encore adopter (détails). Page vérifiée le 1er novembre 2026.
Après le 24 novembre 2026 : l'encadrement des loyers sera-t-il prolongé ?
L'encadrement des loyers est une expérimentation, créée par la loi ELAN puis prolongée par la loi 3DS. Les arrêtés préfectoraux en vigueur s'appliquent jusqu'au 24 novembre 2026 inclus.
Le 21 octobre 2026, le Sénat a adopté, par 325 voix contre 17, une proposition de loi qui prolonge l'expérimentation de deux ans, à périmètre constant : aucune nouvelle commune ne pourra entrer dans le dispositif, et les collectivités déjà engagées pourront en sortir. Le texte retourne à l'Assemblée nationale, qui doit l'adopter dans les mêmes termes avant le 24 novembre 2026 pour que l'encadrement continue sans interruption. Selon la presse, l'examen est attendu le 19 novembre 2026 ; cette date reste à confirmer.
Si la loi est adoptée : À Paris, le plafond continue de s'appliquer aux baux signés ou renouvelés, avec les valeurs de l'arrêté préfectoral en vigueur à la date de signature.
Si elle ne l'est pas à temps : les baux signés à partir du 25 novembre 2026 ne seraient plus soumis au plafond ; un bail déjà signé garde le loyer qui y est inscrit. La règle de la zone tendue, qui limite la hausse entre deux locataires, relève d'un décret distinct et n'est pas concernée par ce vote.
Les 80 quartiers administratifs de Paris sont regroupés en 14 secteurs. Un même arrondissement peut relever de plusieurs secteurs : c'est le quartier qui compte.
Amérique, Charonne, Gare, La Chapelle, Pont-de-Flandre, Saint-Fargeau, Villette
Secteur 14
Bel-Air, Bercy, Combat, Père-Lachaise
La zone se lit sur la carte officielle des zones, ou directement depuis l'adresse avec le calculateur ci-dessus.
Exemple de calcul à Paris
Un deux-pièces de 45 m², construit entre 1946 et 1970, situé en secteur 7 :
Location
Loyer de référence majoré
Calcul
Loyer maximum
Vide
32,4 €/m²
32,4 × 45
1 458,00 €
Meublée
37,0 €/m²
37,0 × 45
1 665,00 €
Ces montants s'entendent hors charges et hors complément de loyer.
Les loyers de référence majorés à Paris
Plafonds en euros par m² de surface habitable, hors charges, pour les baux signés ou renouvelés du 1er juillet 2026 au 24 novembre 2026. Le loyer de référence s'obtient en divisant par 1,2 ; le loyer minoré vaut 70 % du loyer de référence.
Secteur 1
Location vide — secteur 1
Pièces
Avant 1946
1946 à 1970
1971 à 1990
Après 1990
1 pièce
42,6
42,6
40,3
45,8
2 pièces
37,9
37,8
35,2
38,9
3 pièces
36,0
35,5
34,8
37,2
4 pièces et plus
37,8
32,9
33,6
38,2
Location meublée — secteur 1
Pièces
Avant 1946
1946 à 1970
1971 à 1990
Après 1990
1 pièce
48,6
48,6
46,0
52,2
2 pièces
43,2
43,1
40,1
44,3
3 pièces
41,0
40,4
39,7
42,4
4 pièces et plus
43,1
37,4
38,3
43,6
Secteur 2
Location vide — secteur 2
Pièces
Avant 1946
1946 à 1970
1971 à 1990
Après 1990
1 pièce
43,3
42,2
39,8
39,1
2 pièces
38,3
35,4
36,2
34,8
3 pièces
36,1
28,9
30,4
33,1
4 pièces et plus
33,8
30,5
29,4
34,2
Location meublée — secteur 2
Pièces
Avant 1946
1946 à 1970
1971 à 1990
Après 1990
1 pièce
49,4
48,1
45,4
44,6
2 pièces
43,7
40,3
41,3
39,7
3 pièces
41,2
33,0
34,6
37,8
4 pièces et plus
38,5
34,8
33,5
39,0
Secteur 3
Location vide — secteur 3
Pièces
Avant 1946
1946 à 1970
1971 à 1990
Après 1990
1 pièce
37,9
37,9
38,5
35,3
2 pièces
35,2
35,6
35,6
35,9
3 pièces
32,6
35,0
35,0
33,6
4 pièces et plus
32,2
31,8
33,6
33,1
Location meublée — secteur 3
Pièces
Avant 1946
1946 à 1970
1971 à 1990
Après 1990
1 pièce
43,2
43,2
43,9
40,2
2 pièces
40,1
40,7
40,7
40,9
3 pièces
37,2
40,0
40,0
38,3
4 pièces et plus
36,7
36,2
38,3
37,8
Secteur 4
Location vide — secteur 4
Pièces
Avant 1946
1946 à 1970
1971 à 1990
Après 1990
1 pièce
42,2
40,2
39,6
37,4
2 pièces
37,3
33,8
30,5
30,8
3 pièces
33,2
29,0
32,2
30,2
4 pièces et plus
34,1
30,7
31,7
33,5
Location meublée — secteur 4
Pièces
Avant 1946
1946 à 1970
1971 à 1990
Après 1990
1 pièce
48,1
45,8
45,1
42,7
2 pièces
42,6
38,5
34,8
35,2
3 pièces
37,9
33,1
36,7
34,4
4 pièces et plus
38,9
35,0
36,1
38,2
Secteur 5
Location vide — secteur 5
Pièces
Avant 1946
1946 à 1970
1971 à 1990
Après 1990
1 pièce
40,3
36,8
36,2
37,8
2 pièces
34,4
34,3
32,0
33,2
3 pièces
31,0
26,6
28,6
31,4
4 pièces et plus
27,5
28,0
26,3
31,6
Location meublée — secteur 5
Pièces
Avant 1946
1946 à 1970
1971 à 1990
Après 1990
1 pièce
46,0
42,0
41,3
43,1
2 pièces
39,2
39,1
36,5
37,9
3 pièces
35,3
30,4
32,5
35,9
4 pièces et plus
31,3
31,9
30,0
36,0
Secteur 6
Location vide — secteur 6
Pièces
Avant 1946
1946 à 1970
1971 à 1990
Après 1990
1 pièce
39,0
36,6
38,6
35,2
2 pièces
34,8
34,1
35,2
32,2
3 pièces
33,5
32,5
31,8
31,2
4 pièces et plus
31,9
30,0
30,0
30,4
Location meublée — secteur 6
Pièces
Avant 1946
1946 à 1970
1971 à 1990
Après 1990
1 pièce
44,5
41,8
44,0
40,1
2 pièces
39,7
38,9
40,1
36,7
3 pièces
38,2
37,1
36,2
35,5
4 pièces et plus
36,4
34,2
34,2
34,6
Secteur 7
Location vide — secteur 7
Pièces
Avant 1946
1946 à 1970
1971 à 1990
Après 1990
1 pièce
37,9
35,4
35,8
33,1
2 pièces
32,5
32,4
31,8
34,3
3 pièces
31,7
28,0
28,9
32,3
4 pièces et plus
30,7
28,9
30,0
31,6
Location meublée — secteur 7
Pièces
Avant 1946
1946 à 1970
1971 à 1990
Après 1990
1 pièce
43,2
40,3
40,8
37,8
2 pièces
37,1
37,0
36,2
39,1
3 pièces
36,1
31,9
33,0
36,8
4 pièces et plus
35,0
33,0
34,2
36,0
Secteur 8
Location vide — secteur 8
Pièces
Avant 1946
1946 à 1970
1971 à 1990
Après 1990
1 pièce
37,2
33,6
33,1
36,0
2 pièces
31,1
30,0
31,7
32,0
3 pièces
30,0
23,9
29,3
32,2
4 pièces et plus
29,6
26,8
30,0
30,6
Location meublée — secteur 8
Pièces
Avant 1946
1946 à 1970
1971 à 1990
Après 1990
1 pièce
42,4
38,3
37,8
41,0
2 pièces
35,4
34,2
36,1
36,5
3 pièces
34,2
27,2
33,4
36,7
4 pièces et plus
33,8
30,5
34,2
34,9
Secteur 9
Location vide — secteur 9
Pièces
Avant 1946
1946 à 1970
1971 à 1990
Après 1990
1 pièce
35,9
34,0
31,8
31,6
2 pièces
31,6
28,6
31,0
32,4
3 pièces
29,3
25,7
29,2
29,9
4 pièces et plus
29,2
24,7
25,6
28,3
Location meublée — secteur 9
Pièces
Avant 1946
1946 à 1970
1971 à 1990
Après 1990
1 pièce
40,9
38,8
36,2
36,0
2 pièces
36,0
32,5
35,3
37,0
3 pièces
33,4
29,3
33,2
34,1
4 pièces et plus
33,2
28,2
29,2
32,3
Secteur 10
Location vide — secteur 10
Pièces
Avant 1946
1946 à 1970
1971 à 1990
Après 1990
1 pièce
38,8
33,1
36,1
36,7
2 pièces
33,7
29,9
30,6
29,5
3 pièces
32,0
27,1
29,6
28,1
4 pièces et plus
29,8
28,6
29,2
27,4
Location meublée — secteur 10
Pièces
Avant 1946
1946 à 1970
1971 à 1990
Après 1990
1 pièce
44,2
37,8
41,2
41,9
2 pièces
38,4
34,1
34,9
33,6
3 pièces
36,5
31,0
33,8
32,0
4 pièces et plus
34,0
32,5
33,2
31,2
Secteur 11
Location vide — secteur 11
Pièces
Avant 1946
1946 à 1970
1971 à 1990
Après 1990
1 pièce
37,8
32,6
34,4
31,4
2 pièces
32,8
31,6
31,2
29,2
3 pièces
31,0
25,9
25,1
28,7
4 pièces et plus
28,8
28,9
25,7
25,3
Location meublée — secteur 11
Pièces
Avant 1946
1946 à 1970
1971 à 1990
Après 1990
1 pièce
43,1
37,2
39,2
35,9
2 pièces
37,3
36,0
35,5
33,2
3 pièces
35,3
29,5
28,6
32,6
4 pièces et plus
32,9
33,0
29,3
28,9
Secteur 12
Location vide — secteur 12
Pièces
Avant 1946
1946 à 1970
1971 à 1990
Après 1990
1 pièce
39,7
32,4
36,5
37,2
2 pièces
33,5
29,8
28,7
32,4
3 pièces
31,0
26,3
27,5
28,7
4 pièces et plus
25,2
24,5
28,8
28,1
Location meublée — secteur 12
Pièces
Avant 1946
1946 à 1970
1971 à 1990
Après 1990
1 pièce
45,2
37,0
41,6
42,4
2 pièces
38,2
34,0
32,6
37,0
3 pièces
35,3
30,0
31,3
32,6
4 pièces et plus
28,7
28,0
32,9
32,0
Secteur 13
Location vide — secteur 13
Pièces
Avant 1946
1946 à 1970
1971 à 1990
Après 1990
1 pièce
35,5
32,6
27,4
30,4
2 pièces
29,9
26,2
25,2
27,6
3 pièces
27,2
23,0
20,0
25,0
4 pièces et plus
25,7
21,0
18,1
24,1
Location meublée — secteur 13
Pièces
Avant 1946
1946 à 1970
1971 à 1990
Après 1990
1 pièce
40,4
37,2
31,2
34,6
2 pièces
34,1
29,9
28,7
31,4
3 pièces
31,1
26,3
22,8
28,4
4 pièces et plus
29,3
24,0
20,6
27,5
Secteur 14
Location vide — secteur 14
Pièces
Avant 1946
1946 à 1970
1971 à 1990
Après 1990
1 pièce
32,9
32,6
29,9
34,3
2 pièces
30,6
28,0
27,7
30,6
3 pièces
28,1
25,6
26,0
27,0
4 pièces et plus
25,3
24,2
21,7
27,0
Location meublée — secteur 14
Pièces
Avant 1946
1946 à 1970
1971 à 1990
Après 1990
1 pièce
37,4
37,2
34,1
39,1
2 pièces
34,9
31,9
31,6
34,9
3 pièces
32,0
29,2
29,6
30,8
4 pièces et plus
28,9
27,6
24,7
30,8
Source : arrêté préfectoral applicable aux baux signés du 1er juillet 2026 au 24 novembre 2026 (DRIHL Île-de-France).
Ce que le bail doit indiquer
À Paris, le contrat de location mentionne le loyer de référence et le loyer de référence majoré de la catégorie du logement, et, le cas échéant, le montant du complément de loyer et les caractéristiques qui le justifient. Le loyer de base, hors charges et hors complément, ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré multiplié par la surface habitable.
Le complément de loyer
Il n'est possible que pour un logement aux caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de même catégorie du même secteur, décrites dans le bail. Il est interdit pour un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique. Le locataire peut le contester dans les trois mois qui suivent la signature devant la commission départementale de conciliation de Paris.
Comment savoir dans quelle zone se trouve mon logement à Paris ?
Saisissez l'adresse dans le calculateur : elle est située sur la carte des zones de l'arrêté. Vous pouvez aussi consulter la carte officielle (DRIHL Île-de-France). Une même rue peut traverser plusieurs zones.
Le loyer maximum comprend-il les charges ?
Non. Le plafond porte sur le loyer hors charges. Les charges récupérables s'ajoutent, sous forme de provisions régularisées chaque année, ou de forfait en location meublée.
Les valeurs sont-elles différentes en meublé ?
Oui. L'arrêté fixe des loyers de référence propres aux locations meublées, plus élevés que ceux des locations vides pour la même catégorie de logement. Choisissez « location meublée » dans le calculateur.
Mon bail a été signé sous un arrêté précédent : quelles valeurs appliquer ?
Celles de l'arrêté en vigueur à la date de signature ou de renouvellement du bail. Les arrêtés précédents restent consultables auprès de la DRIHL Île-de-France. Les valeurs de cette page concernent les baux signés ou renouvelés du 1er juillet 2026 au 24 novembre 2026.
Peut-on dépasser le loyer plafond avec un complément de loyer ?
Oui, si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de même catégorie du même secteur, et que ces caractéristiques sont décrites dans le bail. Aucun complément n'est possible pour un logement classé F ou G au DPE. Le locataire dispose de trois mois après la signature pour le contester devant la commission départementale de conciliation de Paris.
Que se passe-t-il après le 24 novembre 2026 ?
Le 21 octobre 2026, le Sénat a adopté une prolongation de deux ans, sans nouvelles communes. Le texte doit encore être adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale avant le 24 novembre 2026. Si la loi est adoptée, le plafond continue de s'appliquer aux baux signés ou renouvelés, avec les valeurs de l'arrêté préfectoral en vigueur à la date de signature. Sinon, les baux signés à partir du 25 novembre 2026 ne seraient plus soumis au plafond ; un bail déjà signé garde le loyer qui y est inscrit. La règle de la zone tendue, qui limite la hausse entre deux locataires, relève d'un décret distinct et n'est pas concernée par ce vote.