Loyer et impayés

Mise en demeure pour loyer impayé

Un loyer n’est pas arrivé ? Avant toute procédure, une mise en demeure écrite reste la démarche la plus efficace : elle établit une date certaine, chiffre la dette et laisse au locataire une porte de sortie.

Relance ou mise en demeure ?

Une simple relance (email, message) suffit souvent pour un oubli. La mise en demeure va plus loin : c’est un courrier formel qui fixe un délai et constitue une preuve écrite du retard. Elle marque le début d’une démarche sérieuse, sans être encore une procédure judiciaire.

Ce que votre courrier doit contenir

• l’identification précise du logement concerné ;
• la période impayée et le montant exact restant dû ;
• un délai clair pour régulariser ;
• la conséquence en cas d’absence de règlement.

Vérifiez votre montant avant d’envoyer : une mise en demeure portant sur une somme erronée est facile à contester et vous fait perdre en crédibilité.

Gardez la porte ouverte

Un impayé résulte souvent d’une difficulté passagère. Proposer un échelonnement coûte généralement bien moins cher qu’une procédure, et la plupart des situations se règlent à ce stade. Le modèle ci-dessus le mentionne explicitement.

Et si rien ne bouge ?

Si le locataire ne réagit pas, l’étape suivante est le commandement de payer, délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier). Si le bail contient une clause résolutoire, ce commandement ouvre un délai légal avant que la résiliation puisse être demandée au juge. Pensez également à prévenir votre assurance loyers impayés si vous en avez une : la plupart des contrats imposent de déclarer le sinistre dans un délai précis, sous peine de perdre la garantie.

Si votre locataire perçoit une aide au logement, vous pouvez aussi signaler l’impayé à la CAF ou à la MSA.