Loyer et impayés
Proposition d’échéancier pour apurer une dette de loyer
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Un échéancier écrit vaut mieux qu’un accord verbal : il chiffre la dette, engage les deux parties, et compte devant le juge si la procédure reprend.
Un échéancier respecté suspend tout. Si une procédure est engagée, le juge peut accorder des délais et suspendre les effets de la clause résolutoire : le bail se poursuit tant que le plan est tenu. Un plan que vous avez proposé vous-même joue en votre faveur.
Calibrez la mensualité sur ce qui est tenable
Un plan trop lourd casse au deuxième mois et vous fait perdre du temps. La règle empirique : la mensualité supplémentaire ne devrait pas dépasser le tiers du loyer courant. Mieux vaut vingt-quatre mois tenus que six mois abandonnés.
Le loyer courant reste dû, en plus
Écrivez-le noir sur blanc : l’échéancier porte sur l’arriéré, il ne remplace pas le loyer du mois. C’est la confusion la plus fréquente, et celle qui fait échouer les plans.
Dites ce qui se passe en cas de rupture
Prévoyez qu’un seul défaut rend la totalité du solde exigible et vous rend votre liberté d’agir. Sans cette clause, chaque incident se renégocie.
Modèle fourni à titre indicatif, pour vous éviter de partir d'une page blanche. Il ne constitue pas un conseil
juridique et ne couvre pas toutes les situations : en cas de litige ou de doute, faites relire votre courrier par
un professionnel du droit.
Références : Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; article 1343-5 du Code civil.
Modèle mis à jour le 06/09/2026.
Références : Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; article 1343-5 du Code civil.
Modèle mis à jour le 06/09/2026.
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