Loyer et impayés
Notification de révision annuelle du loyer (IRL)
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La révision n’est jamais automatique : elle doit être demandée, et elle se perd si vous tardez. Ce courrier la notifie avec son calcul détaillé.
Un an pour agir, sinon c’est perdu. Depuis la loi ALUR, la révision non demandée dans l’année suivant la date convenue est perdue pour cette année-là — sans rattrapage rétroactif.
Trois conditions, toutes indispensables
- Une clause de révision dans le bail. Sans elle, aucune révision n’est possible.
- Une date de révision, celle du bail ou son anniversaire.
- Un indice de référence, celui du trimestre prévu au bail ou, à défaut, du dernier trimestre publié à la signature.
Le calcul
Nouveau loyer = loyer en cours × (IRL du trimestre de référence de l’année en cours ÷ IRL du même trimestre l’année précédente). Seul le loyer hors charges est révisé : les provisions pour charges suivent les dépenses réelles, pas l’indice.
Aucune rétroactivité
Le nouveau loyer s’applique à compter de votre demande, jamais avant. Une notification tardive ne permet pas de réclamer les mois écoulés.
Un logement mal classé ne se révise pas
Les logements classés F ou G au DPE ne peuvent plus faire l’objet d’une révision de loyer. Vérifiez votre classement avant d’envoyer ce courrier.
Modèle fourni à titre indicatif, pour vous éviter de partir d'une page blanche. Il ne constitue pas un conseil
juridique et ne couvre pas toutes les situations : en cas de litige ou de doute, faites relire votre courrier par
un professionnel du droit.
Références : Article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; article 20 de la loi n° 2022-1158.
Modèle mis à jour le 06/09/2026.
Références : Article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; article 20 de la loi n° 2022-1158.
Modèle mis à jour le 06/09/2026.
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