Vie du bail
Réponse à une demande de sous-location
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Votre locataire souhaite sous-louer ? Sans votre accord écrit, il n’en a pas le droit. Ce courrier formalise votre réponse — et, si vous acceptez, fixe le prix autorisé.
La sous-location suppose votre accord écrit
Un locataire ne peut pas sous-louer son logement sans l’accord écrit du bailleur, portant à la fois sur le principe de la sous-location et sur le prix. Un accord verbal ne vaut rien, et votre silence ne vaut pas acceptation.
Le prix est plafonné
Si vous acceptez, le loyer au mètre carré habitable demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui que paie votre locataire. La sous-location ne doit pas être une source de profit pour lui.
Vous n’avez pas à motiver un refus
Contrairement à d’autres décisions du bailleur, le refus de sous-location est libre : vous n’êtes pas tenu de vous justifier. Une réponse écrite reste néanmoins utile, ne serait-ce que pour dater votre position.
Que risque un locataire qui sous-loue sans accord ?
La sous-location non autorisée est un manquement à ses obligations : elle peut justifier la résiliation du bail, et les sommes perçues peuvent vous être réclamées. Si vous découvrez une sous-location non autorisée — une annonce en ligne, par exemple — une mise en demeure de cesser est le premier réflexe, avant toute procédure.
À ne pas confondre
La sous-location n’est pas la colocation (plusieurs locataires signent le même bail avec vous), ni l’hébergement à titre gratuit d’un proche, qui relève de la vie privée du locataire et ne requiert pas votre accord.
Références : Article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Modèle mis à jour le 06/08/2026.