Vie du bail
Accord pour recevoir les quittances par email
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Envoyer les quittances par email fait gagner du temps à tout le monde — mais la loi exige l’accord exprès du locataire. Ce courrier le recueille par écrit, une fois pour toutes.
Ce que « accord exprès » veut dire
Un accord exprès est un accord donné explicitement, pas déduit du silence. Envoyer les quittances par email en supposant que cela convient ne suffit pas ; cocher une case à sa place non plus. Il faut une trace : un courrier signé, un email de réponse sans ambiguïté, ou une clause acceptée séparément.
L’accord est réversible
Le locataire peut revenir sur sa décision à tout moment et redemander le format papier. Le modèle le mentionne explicitement : c’est la loi, et l’écrire lève la principale réticence.
Ce que la dématérialisation ne change pas
- La quittance reste gratuite : la facturer est interdit.
- Elle n’est due qu’une fois le loyer et les charges intégralement payés — un paiement partiel donne droit à un reçu, pas à une quittance.
- Elle conserve exactement la même valeur de justificatif, notamment auprès de la CAF ou d’un futur bailleur.
Conservez la preuve
Rangez l’exemplaire signé avec le bail. C’est ce document qui vous couvrira si le locataire conteste plus tard n’avoir jamais reçu ses quittances au format qu’il souhaitait.
Références : Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Modèle mis à jour le 07/08/2026.