Fin de bail

Accusé de réception du congé du locataire

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Votre locataire

Laissez vide si elle est identique à celle du logement loué.

Le logement loué

Précisions

Date de première présentation du recommandé, ou de remise en main propre. C’est elle qui fait courir le préavis.

Confirmer le préavis par écrit évite la discussion la plus fréquente en fin de bail : à quelle date exacte le locataire est-il parti, et jusqu’à quand doit-il le loyer.

Le préavis court à compter de la réception, pas de l’envoi. C’est la date de première présentation du recommandé qui fait foi. Une erreur d’un jour dans votre calcul, et c’est un mois de loyer qui se discute.

Un mois ou trois mois ?

En meublé, le préavis est toujours d’un mois. En location vide, il est de trois mois, réduit à un mois en zone tendue et dans plusieurs situations : mutation, perte d’emploi, premier emploi, état de santé justifiant un changement, bénéficiaire du RSA ou de l’AAH, attribution d’un logement social.

Le locataire doit justifier du délai réduit

Le motif doit être mentionné dans le congé et le justificatif fourni. À défaut, le préavis de trois mois s’applique — mais dites-le tout de suite : ne découvrez pas le désaccord le jour de l’état des lieux.

Le loyer est dû jusqu’au terme

Sauf si le logement est reloué avant. Un locataire qui part au bout de quinze jours reste redevable du solde du préavis, à moins qu’un nouvel occupant n’entre entre-temps.

Modèle fourni à titre indicatif, pour vous éviter de partir d'une page blanche. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne couvre pas toutes les situations : en cas de litige ou de doute, faites relire votre courrier par un professionnel du droit.
Références : Article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; article 25-8 pour les meublés.
Modèle mis à jour le 06/09/2026.

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