Fin de bail

Congé pour vendre le logement

Vous souhaitez vendre votre logement libre de toute occupation ? Le congé pour vente obéit à des règles strictes : préavis, prix, et reproduction obligatoire de plusieurs alinéas de la loi. Ce modèle les intègre.

Le préavis : six mois, et pas n’importe quand

Le congé du bailleur ne peut prendre effet qu’à l’échéance du bail, avec un préavis de six mois pour un logement vide (trois mois en meublé). Comptez à rebours depuis la date de fin de bail : la lettre doit être reçue six mois avant, pas envoyée six mois avant.

Attention si vous avez acheté le logement déjà occupé : la loi retarde alors votre droit de donner congé. Si le bail en cours se termine moins de trois ans après votre acquisition, vous devez attendre le renouvellement suivant.

Le congé vaut offre de vente

Votre locataire bénéficie d’un droit de préemption : le congé lui propose automatiquement d’acheter, au prix et aux conditions que vous indiquez. Il dispose des deux premiers mois du préavis pour accepter, puis de deux mois pour signer (quatre s’il recourt à un prêt).

Conséquence pratique : annoncez un prix réaliste. Si vous vendez ensuite moins cher à un tiers, le notaire devra soumettre la nouvelle offre à votre ancien locataire, sous peine de nullité de la vente.

Les mentions obligatoires

• le motif du congé — la décision de vendre ;
• le prix et les conditions de la vente projetée ;
• la reproduction mot pour mot de cinq alinéas de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. Le modèle ci-dessus les intègre : ne les modifiez pas.

Locataire âgé : une protection à vérifier avant tout

Vous ne pouvez pas donner congé à un locataire de plus de 65 ans dont les ressources sont modestes sans lui proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Cette protection tombe si vous êtes vous-même âgé de plus de 65 ans, ou si vos propres ressources sont sous le même plafond. Vérifiez ce point avant d’envoyer : un congé donné en méconnaissance de cette règle est nul.

Comment l’envoyer

Trois formes seulement sont valables : lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Un email ou une lettre simple ne valent rien. Conservez précieusement la preuve : c’est elle qui fixe le point de départ du préavis.