Fin de bail

Congé pour reprise du logement

Vous voulez récupérer votre logement pour l’habiter ou y loger un proche ? Le congé pour reprise doit désigner nommément le bénéficiaire et justifier le lien qui vous unit à lui — sans quoi il est nul.

Qui peut bénéficier de la reprise ?

La liste est fermée. Le bénéficiaire ne peut être que vous-même, votre conjoint, votre partenaire de PACS enregistré à la date du congé, votre concubin notoire depuis au moins un an à cette date, vos ascendants, vos descendants, ou ceux de votre conjoint, partenaire ou concubin.

Un frère, une sœur, un neveu ou un ami n’entrent pas dans cette liste : un congé donné à leur profit est nul.

Une reprise réelle et sérieuse

La loi vous impose de justifier du caractère réel et sérieux de votre décision. En cas de contestation, le juge peut vérifier d’office la réalité du motif — et il le fait. Expliquez la situation concrètement : rapprochement familial, retour d’expatriation, départ d’un enfant du domicile familial.

Une reprise fictive, suivie d’une remise en location, expose à des dommages-intérêts, voire à des sanctions pénales.

Le préavis

Six mois pour un logement vide, trois mois pour un meublé, à compter de la réception de la lettre, et le congé ne prend effet qu’à l’échéance du bail. Si vous avez acheté le bien occupé, la reprise peut être différée : lorsque le bail en cours s’achève moins de deux ans après votre acquisition, le congé ne prend effet qu’au bout de deux ans à compter de l’achat.

Locataire âgé : vérifiez avant d’envoyer

Comme pour le congé pour vente, un locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes ne peut recevoir congé sans proposition de relogement adapté — sauf si vous êtes vous-même dans cette situation d’âge ou de ressources.

Comment l’envoyer

Lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre récépissé. Rien d’autre n’est valable, et c’est la date de réception qui fait courir le préavis.