Vie du bail
Information du locataire — changement de propriétaire
Rédiger mon courrier
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Vendre un logement loué ne met pas fin au bail. Ce courrier rassure le locataire et lui donne les informations dont il a besoin : à qui payer, et où écrire.
Le bail suit le logement, pas le propriétaire. L’acquéreur est substitué de plein droit dans les droits et obligations du vendeur : mêmes loyer, même durée, même dépôt de garantie. Le locataire n’a rien à signer.
Le dépôt de garantie se transmet
Il doit être remis à l’acquéreur au moment de la vente, et c’est lui qui le restituera en fin de bail. Réglez ce point dans l’acte : à défaut, le locataire s’adressera à l’acquéreur, qui se retournera contre vous.
Ce que le courrier doit contenir
- L’identité et l’adresse du nouveau propriétaire, à qui adresser tout courrier.
- Le nouveau RIB et la date à partir de laquelle le loyer y sera versé.
- La confirmation que le bail se poursuit à l’identique.
Attendez la signature définitive
N’envoyez ce courrier qu’après la signature de l’acte authentique. Une vente peut échouer entre le compromis et l’acte, et un locataire qui a déjà changé de virement se retrouverait à payer la mauvaise personne.
Modèle fourni à titre indicatif, pour vous éviter de partir d'une page blanche. Il ne constitue pas un conseil
juridique et ne couvre pas toutes les situations : en cas de litige ou de doute, faites relire votre courrier par
un professionnel du droit.
Références : Article 1743 du Code civil ; article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Modèle mis à jour le 06/09/2026.
Références : Article 1743 du Code civil ; article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Modèle mis à jour le 06/09/2026.
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