Fin de bail
Congé pour motif légitime et sérieux
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C’est le plus fragile des trois congés : tout se joue sur la motivation, et un motif énoncé vaguement fait tomber le congé.
Ce qui constitue un motif légitime et sérieux
- Des retards de paiement répétés, documentés par des relances.
- Des troubles de jouissance établis, attestés par des tiers.
- Un défaut d’assurance persistant, ou un défaut d’entretien caractérisé.
- Le non-respect d’une clause du bail, à condition qu’elle soit licite.
Motivez avec des faits datés
« Manquements répétés » ne suffit pas : le juge exige des dates, des montants, des pièces. Le motif énoncé dans le congé est le seul qui pourra être discuté — vous ne pourrez pas en ajouter d’autres plus tard.
La protection du locataire âgé
Un locataire de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures au plafond ne peut recevoir congé sans qu’un logement correspondant à ses besoins lui soit proposé — sauf si vous êtes vous-même dans cette situation. Vérifiez ce point avant d’envoyer.
Notifiez dans les formes
Recommandé avec accusé de réception, acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre récépissé. Un congé notifié autrement est nul. Le délai court de la réception, pas de l’envoi.
Références : Article 15-I et III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Modèle mis à jour le 06/09/2026.