Fin de bail

Attestation de fin de bail

Votre ancien locataire vous réclame une attestation ? Ce document confirme la date de fin du bail, la remise des clés et sa situation de paiement — souvent exigé par son nouveau bailleur.

À quoi ça sert

Ce n’est pas un document obligatoire, mais il est fréquemment demandé : un nouveau bailleur veut vérifier qu’un candidat était bon payeur, un organisme d’aide au logement veut la date exacte de sortie, une compagnie d’assurance veut clore un contrat habitation.

Le refuser sans motif dessert tout le monde : votre ancien locataire peine à se reloger, et vous n’avez rien à y gagner.

Restez factuel

Une attestation n’est ni une recommandation, ni un règlement de comptes. Limitez-vous à des faits vérifiables : identité, adresse, dates, situation de paiement. N’y portez aucune appréciation sur le comportement de la personne — un jugement de valeur écrit peut se retourner contre vous.

Si le locataire n’était pas à jour

Vous n’avez pas à mentir. Le modèle propose les deux formulations, et vous choisissez celle qui correspond à la réalité. Mais tenez-vous-en au constat comptable, sans commentaire.

À ne pas confondre

Ce document atteste que le bail est terminé. Il ne se confond ni avec l’attestation de loyer réclamée par la CAF pendant l’occupation, ni avec le solde de tout compte, qui détaille les sommes échangées au départ.

Pour résilier l’assurance habitation

C’est la demande la plus fréquente. En quittant le logement, le locataire peut résilier son assurance habitation parce que le risque assuré a disparu : il en fait la demande dans les trois mois qui suivent le déménagement, et la résiliation prend effet un mois après sa notification à l’assureur (article L. 113-16 du Code des assurances). L’assureur réclame alors une preuve de la date de sortie : cette attestation, ou l’état des lieux de sortie.

Ne confondez pas avec la démarche inverse, celle du bailleur qui réclame chaque année à son locataire la preuve qu’il est bien assuré : elle a son propre modèle, la demande d’attestation d’assurance habitation.

Ce qu’elle doit contenir

• l’identité du bailleur et celle du locataire ;
• l’adresse exacte du logement quitté ;
• la date de début et la date de fin du bail ;
• la date de remise des clés, et la mention de l’état des lieux de sortie s’il a été réalisé ;
• la situation de paiement, formulée comme un simple constat ;
• le lieu, la date et votre signature.

Quel document pour quelle demande

Le modèle ci-dessus reprend ces mentions : vous le remplissez, et vous le téléchargez en PDF gratuitement, sans créer de compte.