Entrée dans les lieux

Convocation à l’état des lieux d’entrée

Rédiger mon courrier

  • Sans mot de passe à créer
  • 2 courriers PDF offerts par adresse email

Vos coordonnées (bailleur)

Votre locataire

Laissez vide si elle est identique à celle du logement loué.

Le logement loué

Précisions

Par exemple : 14 h 30.

Clés, badges et télécommandes confondus. Le décompte figurera aussi sur l’état des lieux.

L’état des lieux d’entrée décidera, des années plus tard, de ce que vous pourrez retenir sur le dépôt de garantie. Autant le caler proprement dès la convocation.

Sans état des lieux d’entrée, le logement est réputé avoir été reçu en bon état. C’est l’article 1731 du Code civil : à défaut, vous ne pourrez rien imputer au locataire à la sortie.

Il se fait à deux, et gratuitement

L’état des lieux est établi contradictoirement, en présence des deux parties, et par écrit. Il ne peut être facturé au locataire, sauf recours à un commissaire de justice — auquel cas les frais sont partagés par moitié et plafonnés.

Le même jour que la remise des clés

Faites coïncider état des lieux et remise des clés. Un logement dont les clés ont été remises la veille n’est plus dans l’état que vous avez constaté, et la discussion devient invérifiable.

Ce qu’il faut relever

Les dix premiers jours

Le locataire peut demander la modification de l’état des lieux pendant dix jours après sa signature, et jusqu’au premier mois de la période de chauffe pour le chauffage. Une demande écrite dans ce délai n’est pas un litige : c’est un droit, et l’ignorer fragilise le document.

Modèle fourni à titre indicatif, pour vous éviter de partir d'une page blanche. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne couvre pas toutes les situations : en cas de litige ou de doute, faites relire votre courrier par un professionnel du droit.
Références : Article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; article 1731 du Code civil.
Modèle mis à jour le 06/09/2026.

Autres modèles de cette catégorie

Reçu du dépôt de garantie Attestez de la remise du dépôt de garantie à l’entrée dans les lieux. Reçu de remise des clés Actez par écrit le nombre de clés remises au locataire et la date exacte de la remise. Demande de signature de l’acte de cautionnement Sollicitez la signature du garant avant l’entrée dans les lieux, avec la liste des pièces à joindre.
← Tous les modèles de courriers