Entrée dans les lieux

Demande de signature de l’acte de cautionnement

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Le logement loué

Précisions

Prévoyez une marge avant la date d’entrée : un envoi postal aller-retour prend facilement une semaine.

Un garant qui n’a pas signé ne garantit rien. Ce courrier réclame la signature et les pièces avant la remise des clés — jamais après.

La mention manuscrite n’est plus exigée depuis le 1er janvier 2022. L’acte doit en revanche comporter, à peine de nullité, une mention par laquelle la caution exprime qu’elle s’engage à payer ce que le locataire devrait, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres.

Faites signer avant la remise des clés

Une caution obtenue après l’entrée dans les lieux est un rattrapage fragile : le garant peut ne jamais renvoyer le document, et vous n’avez plus aucun moyen de pression. La signature conditionne la remise des clés, pas l’inverse.

Solidaire ou simple : ce n’est pas la même chose

Avec une caution simple, vous devez d’abord poursuivre le locataire et démontrer son insolvabilité. Avec une caution solidaire, vous vous adressez directement au garant dès le premier impayé. C’est la seule forme réellement utile, et elle doit être expressément stipulée.

Durée : indiquez-la, sinon elle se résilie

Un cautionnement à durée indéterminée peut être résilié à tout moment par le garant, l’engagement cessant au terme du bail en cours. À durée déterminée, il est irrévocable pendant cette durée. Précisez toujours laquelle vous retenez.

Cumul interdit avec l’assurance loyers impayés

Vous ne pouvez pas cumuler un cautionnement avec une assurance loyers impayés pour un même bail, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Choisissez l’un ou l’autre.

Modèle fourni à titre indicatif, pour vous éviter de partir d'une page blanche. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne couvre pas toutes les situations : en cas de litige ou de doute, faites relire votre courrier par un professionnel du droit.
Références : Articles 2288 et suivants du Code civil ; article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Modèle mis à jour le 06/09/2026.

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Reçu du dépôt de garantie Attestez de la remise du dépôt de garantie à l’entrée dans les lieux. Convocation à l’état des lieux d’entrée Fixez par écrit la date de l’état des lieux d’entrée et rappelez au locataire ce qu’il doit apporter. Reçu de remise des clés Actez par écrit le nombre de clés remises au locataire et la date exacte de la remise.
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