Fin de bail

Convocation à l’état des lieux de sortie

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Vos coordonnées (bailleur)

Votre locataire

Laissez vide si elle est identique à celle du logement loué.

Le logement loué

Précisions

Par exemple : 10 h. Privilégiez la lumière du jour : on ne constate rien correctement à la lampe torche.

L’état des lieux de sortie décide de tout le reste : dépôt de garantie, retenues, litiges. Une convocation précise évite la moitié des désaccords.

Un locataire absent n’annule pas l’état des lieux. Si le locataire ne se présente pas malgré une convocation régulière, faites établir le constat par un commissaire de justice : les frais sont partagés par moitié. Un état des lieux fait seul, sans lui, n’a aucune valeur.

Comparez, ne jugez pas

La seule question est l’écart avec l’état des lieux d’entrée. Sortez-le et parcourez-le pièce par pièce, dans le même ordre. Ce que vous ne pouvez pas comparer, vous ne pourrez pas l’imputer.

La vétusté n’est pas une dégradation

Une moquette de dix ans, une peinture ternie, un joint jauni relèvent de l’usure normale et restent à votre charge. Une grille de vétusté, si le bail y renvoie, chiffre cet abattement et évite bien des contestations.

Ce que le locataire doit apporter

Toutes les clés, le certificat d’entretien de la chaudière, sa nouvelle adresse et son RIB. Sans adresse, le délai de restitution du dépôt court quand même — mais vous n’aurez nulle part où l’envoyer.

Modèle fourni à titre indicatif, pour vous éviter de partir d'une page blanche. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne couvre pas toutes les situations : en cas de litige ou de doute, faites relire votre courrier par un professionnel du droit.
Références : Article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Modèle mis à jour le 06/09/2026.

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