Vie du bail

Demande d’accès au logement pour les visites

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Votre locataire

Laissez vide si elle est identique à celle du logement loué.

Le logement loué

Précisions

Exemple : le mardi de 18 h à 20 h, hors jours fériés.

Vendre ou relouer un logement occupé suppose de le faire visiter. La loi encadre strictement ce droit : deux heures par jour ouvrable, pas davantage.

Vous n’avez pas les clés de l’accès. Entrer dans le logement sans l’accord du locataire, même en votre qualité de propriétaire, est une violation de domicile. Les visites se négocient, elles ne s’imposent pas.

Deux heures, les jours ouvrables

L’article 4 de la loi de 1989 répute non écrite toute clause imposant des visites plus de deux heures par jour ouvrable. Les dimanches et jours fériés sont exclus. Ce plafond est un maximum, pas un droit acquis : les créneaux se conviennent avec le locataire.

Convenez d’un rythme, pas d’un droit d’entrée

Un créneau fixe hebdomadaire, connu à l’avance, fonctionne bien mieux qu’une succession de demandes ponctuelles. Le locataire s’organise, et vous n’avez plus à négocier chaque visite.

Si le locataire refuse tout

Un refus systématique et injustifié peut être porté devant le juge, qui fixera les modalités des visites. C’est long : mieux vaut proposer des aménagements — visites groupées, présence du locataire, préavis de 48 heures — avant d’en arriver là.

Modèle fourni à titre indicatif, pour vous éviter de partir d'une page blanche. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne couvre pas toutes les situations : en cas de litige ou de doute, faites relire votre courrier par un professionnel du droit.
Références : Article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; article 226-4 du Code pénal.
Modèle mis à jour le 06/09/2026.

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