Vie du bail

Mise en demeure — défaut d’assurance habitation

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Votre locataire

Laissez vide si elle est identique à celle du logement loué.

Le logement loué

Précisions

Conservez une copie de ce premier courrier : il établit que la mise en demeure n’est pas la première sollicitation.

Une simple demande a été ignorée. La mise en demeure est l’étape qui ouvre vos deux seules issues : souscrire pour le compte du locataire, ou résilier le bail.

Ne coupez jamais au plus court. Souscrire une assurance pour le compte du locataire sans mise en demeure préalable restée un mois sans effet vous interdit d’en récupérer le coût. La chronologie est la condition du remboursement.

Vos deux options, et leur délai

Un mois après une mise en demeure infructueuse, vous pouvez soit souscrire une assurance pour le compte du locataire et lui en refacturer la prime, soit vous prévaloir de la clause résolutoire du bail si elle en prévoit une pour ce motif.

Ce que vous pouvez refacturer

Uniquement une assurance couvrant les risques locatifs — incendie, dégât des eaux, explosion — pas une multirisque complète avec garantie du mobilier du locataire. Le montant, majoré au maximum de 10 % au titre des frais de gestion, se récupère par douzièmes avec le loyer.

Prévenez de la récupération

Le locataire doit être informé du montant de la prime et de la majoration avant le premier prélèvement. Ce courrier l’annonce ; un second, une fois le contrat souscrit, communiquera le montant exact.

Modèle fourni à titre indicatif, pour vous éviter de partir d'une page blanche. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne couvre pas toutes les situations : en cas de litige ou de doute, faites relire votre courrier par un professionnel du droit.
Références : Article 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Modèle mis à jour le 06/09/2026.

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Demande d’attestation d’assurance habitation Réclamez l’attestation annuelle que votre locataire doit vous fournir. Avenant au bail Modifiez une clause du bail en cours sans le refaire, avec l’accord des deux parties. Réponse à une demande de sous-location Autorisez ou refusez par écrit la sous-location demandée par votre locataire.
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