Loyer et impayés
Mise en demeure de la caution solidaire
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Le garant n’est pas informé automatiquement. Ce courrier l’appelle en paiement — et plus tôt il part, plus il est efficace.
Vérifiez d’abord la nature de l’engagement
Une caution simple ne peut être appelée qu’après poursuite infructueuse du locataire. Une caution solidaire peut l’être immédiatement. Relisez l’acte avant d’écrire : appeler à tort une caution simple vous expose à un refus légitime.
Joignez le décompte
Le garant a le droit de savoir précisément ce qu’on lui réclame : échéances impayées mois par mois, versements partiels déduits, solde. Une somme globale sans détail se conteste facilement.
La limite de son engagement
La caution ne doit que ce que l’acte prévoit, dans la limite du montant qui y figure. Si le bail a été renouvelé ou modifié par avenant, vérifiez que l’engagement couvre bien la période concernée.
Références : Articles 2288 et suivants du Code civil ; article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Modèle mis à jour le 06/09/2026.