Travaux et entretien

Mise en demeure d’exécuter les réparations locatives

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Vos coordonnées (bailleur)

Votre locataire

Laissez vide si elle est identique à celle du logement loué.

Le logement loué

Précisions

Un par ligne, localisé et daté. Exemple : joints de la douche moisis et décollés (constaté le 03/09/2026) ; chaudière non entretenue depuis 2024, aucun certificat transmis.

Laissez un délai réaliste : un mois pour un entretien de chaudière, davantage si une entreprise doit intervenir.

L’entretien courant est à la charge du locataire. Ne rien dire pendant des années revient à payer soi-même, à la sortie, ce qu’on ne pourra plus lui imputer.

Le silence coûte cher. Un défaut d’entretien signalé pour la première fois lors de l’état des lieux de sortie se retourne souvent contre le bailleur : le locataire objecte qu’il n’a jamais été alerté, et le juge lui donne fréquemment raison.

Ce qui est à la charge du locataire

Le décret du 26 août 1987 en donne la liste : entretien des robinetteries et siphons, remplacement des joints, ramonage, entretien annuel de la chaudière, menues réparations des revêtements, remplacement des vitres brisées, entretien du jardin d’usage privatif.

Ce qui reste à votre charge

La vétusté, la malfaçon, le vice de construction, le cas fortuit et la force majeure. Un équipement usé par le temps n’est pas un défaut d’entretien : c’est de la vétusté, et elle est pour vous.

N’intervenez pas d’office

Faire réaliser les travaux vous-même puis facturer le locataire sans son accord et sans décision de justice vous expose à un refus de paiement. La mise en demeure est le préalable qui permettra, ensuite, de retenir la somme sur le dépôt de garantie ou de saisir le juge.

Modèle fourni à titre indicatif, pour vous éviter de partir d'une page blanche. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne couvre pas toutes les situations : en cas de litige ou de doute, faites relire votre courrier par un professionnel du droit.
Références : Article 7 c) et d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; décret n° 87-712 du 26 août 1987.
Modèle mis à jour le 06/09/2026.

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Demande d’attestation d’entretien de la chaudière Réclamez la preuve de l’entretien annuel de la chaudière, à la charge du locataire. Notification de travaux dans le logement Prévenez le locataire de travaux à venir : nature, dates, conditions d’accès et durée prévisible. Réponse à une demande de travaux du locataire Répondez par écrit à une demande de travaux : accord, refus motivé, ou renvoi à l’entretien locatif.
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