Fin de bail

Mise en demeure de restituer les clés

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Vos coordonnées (bailleur)

Votre locataire

Laissez vide si elle est identique à celle du logement loué.

Le logement loué

Précisions

Tant que les clés ne sont pas rendues, le bail continue de produire ses effets — et l’indemnité d’occupation court.

Ne reprenez jamais le logement vous-même. Même clés en main, même logement vidé : changer la serrure sans titre exécutoire est une voie de fait, sanctionnée par trois ans d’emprisonnement et 30 000 EUR d’amende. La seule voie est judiciaire.

La restitution des clés fait la date

C’est elle, et non le déménagement, qui marque la fin de l’occupation. Un locataire qui a vidé le logement mais gardé les clés reste redevable du loyer, et vous ne pouvez pas relouer.

Un logement vide n’est pas un logement libre

Sans restitution des clés ni état des lieux contradictoire, faites constater l’état d’abandon par un commissaire de justice. C’est la procédure d’abandon de logement, prévue par la loi du 22 décembre 2010, qui permet ensuite de récupérer les lieux par ordonnance.

L’indemnité d’occupation

Après le terme du bail, ce n’est plus un loyer mais une indemnité d’occupation, généralement fixée au montant du loyer et des charges. Elle court jusqu’à la remise effective des clés.

Modèle fourni à titre indicatif, pour vous éviter de partir d'une page blanche. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne couvre pas toutes les situations : en cas de litige ou de doute, faites relire votre courrier par un professionnel du droit.
Références : Article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; article 226-4-2 du Code pénal ; loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010.
Modèle mis à jour le 06/09/2026.

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