Vie du bail

Mise en demeure — troubles de voisinage

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Vos coordonnées (bailleur)

Votre locataire

Laissez vide si elle est identique à celle du logement loué.

Le logement loué

Précisions

Un fait par ligne, daté et horodaté. Exemple : nuit du 12 au 13 août 2026, musique amplifiée jusqu’à 3 h du matin, main courante déposée par le voisin du dessous.

Vous êtes responsable des troubles causés par votre locataire envers le voisinage. Ce courrier acte les faits et vous met à l’abri, tout en donnant une chance de rentrer dans l’ordre.

Votre responsabilité est engagée si vous ne faites rien. Un bailleur informé de nuisances répétées et resté passif peut être condamné aux côtés de son locataire. Écrire n’est pas seulement utile : c’est ce qui vous dégage.

Des faits, pas des impressions

« Du bruit le soir » ne prouve rien. Datez chaque incident, indiquez l’heure, la nature du trouble et son origine. Une main courante déposée par un voisin, un constat, un courrier de syndic ont bien plus de poids qu’un ressenti.

Ce que le bail impose au locataire

L’article 7 b) de la loi de 1989 lui impose d’user paisiblement des locaux. Ce manquement peut, s’il persiste, justifier la résiliation judiciaire du bail — c’est au juge de l’apprécier, jamais à vous de la prononcer.

Ne coupez rien, ne changez rien

Couper l’eau ou l’électricité, changer la serrure ou entrer sans autorisation constitue une voie de fait, lourdement sanctionnée, quelle que soit la gravité des nuisances. La seule voie est judiciaire.

Modèle fourni à titre indicatif, pour vous éviter de partir d'une page blanche. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne couvre pas toutes les situations : en cas de litige ou de doute, faites relire votre courrier par un professionnel du droit.
Références : Article 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; article 1728 du Code civil.
Modèle mis à jour le 06/09/2026.

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Demande d’attestation d’assurance habitation Réclamez l’attestation annuelle que votre locataire doit vous fournir. Avenant au bail Modifiez une clause du bail en cours sans le refaire, avec l’accord des deux parties. Réponse à une demande de sous-location Autorisez ou refusez par écrit la sous-location demandée par votre locataire.
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