Loyer et impayés

Notification de régularisation annuelle des charges

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Le logement loué

Précisions

Une régularisation se conteste facilement si elle arrive sans décompte. Ce courrier la présente avec ce que la loi exige de communiquer.

Le décompte doit précéder la demande de paiement d’un mois. L’article 23 impose de communiquer au locataire, un mois avant la régularisation, le décompte par nature de charges et le mode de répartition entre les locataires.

Ce que vous devez tenir à disposition

Pendant six mois à compter de l’envoi du décompte, les pièces justificatives doivent être consultables par le locataire. En copropriété, cela signifie les appels de fonds et le décompte du syndic. Refuser cette consultation fragilise toute la régularisation.

Seules certaines charges sont récupérables

La liste est fixée par le décret du 26 août 1987 et elle est limitative : eau, chauffage collectif, entretien des parties communes, ascenseur, taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Les gros travaux, les honoraires de syndic et l’assurance de l’immeuble ne le sont pas.

Trois ans, pas davantage

Les charges se prescrivent par trois ans. Une régularisation portant sur des exercices plus anciens n’est plus recevable — et un rappel massif sur plusieurs années peut être étalé sur douze mois à la demande du locataire.

Modèle fourni à titre indicatif, pour vous éviter de partir d'une page blanche. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne couvre pas toutes les situations : en cas de litige ou de doute, faites relire votre courrier par un professionnel du droit.
Références : Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; décret n° 87-713 du 26 août 1987.
Modèle mis à jour le 06/09/2026.

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