Dépôt de garantie

Notification des retenues sur le dépôt de garantie

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Vos coordonnées (bailleur)

Votre locataire

Laissez vide si elle est identique à celle du logement loué.

Le logement loué

Précisions

C’est de cette date que court le délai d’un ou deux mois.

Une ligne par poste, avec le montant et la pièce qui l’appuie. Exemple : remplacement du store de la chambre, devis Menuiserie Martin du 04/09/2026 : 180,00 EUR (vétusté de 30 % déduite).

Saisissez 0 si le dépôt est intégralement absorbé. Envoyez le courrier même dans ce cas.

Une retenue non justifiée est une retenue perdue. Ce courrier détaille chaque poste et annonce les pièces qui l’appuient.

Pas de justificatif, pas de retenue. L’article 22 impose de motiver toute somme conservée. Un montant forfaitaire, un « remise en peinture » sans devis, un « nettoyage » sans facture ne tiennent pas devant le juge de proximité.

Les délais, et la pénalité

Un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois s’il révèle des différences. Passé ce délai, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé — une pénalité automatique, sans mise en demeure.

Appliquez la vétusté

Vous ne pouvez pas facturer à neuf un élément usagé. Une peinture de huit ans, un revêtement en fin de vie : l’abattement pour vétusté s’impose, et une grille annexée au bail sécurise le calcul.

Devis ou facture ?

Un devis suffit à motiver la retenue dans le délai. Mais si les travaux ne sont finalement pas réalisés, ou pour un montant moindre, la différence doit être restituée. Conservez les factures définitives.

Envoyez toujours quelque chose

Même si le dépôt est intégralement absorbé : un courrier qui explique vaut mieux qu’un silence, qui sera lu comme une rétention et déclenchera la pénalité.

Modèle fourni à titre indicatif, pour vous éviter de partir d'une page blanche. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne couvre pas toutes les situations : en cas de litige ou de doute, faites relire votre courrier par un professionnel du droit.
Références : Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Modèle mis à jour le 06/09/2026.

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