Dépôt de garantie

Restitution du dépôt de garantie

Le locataire est parti, les comptes sont faits : ce courrier accompagne le versement du solde et détaille, poste par poste, ce qui a été retenu. C’est ce document qui évite la contestation.

Un mois, ou deux

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Si des différences sont constatées, le délai passe à deux mois. Le point de départ est la remise des clés, pas la date de fin du bail.

Le retard coûte cher

Passé ce délai, le solde dû au locataire est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. La majoration court de plein droit, sans mise en demeure. Un retard de trois mois sur un loyer de 800 € représente 240 € de pénalité.

Justifier, toujours

Une retenue doit reposer sur des pièces : devis, factures, ou à défaut une estimation étayée, accompagnées des deux états des lieux. Un décompte transmis sans justificatif est fréquemment contesté — et difficile à défendre devant un juge.

Rappelez-vous que le locataire ne répond pas de la vétusté : sur un élément ancien, seule une part du coût de remise en état lui est imputable.

Le cas de la copropriété

Lorsque le logement est en copropriété, vous pouvez conserver une provision d’au maximum 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble, afin de couvrir la régularisation des charges. Le solde doit alors être versé dans le mois qui suit cet arrêté.