Dépôt de garantie

Retenue provisionnelle sur le dépôt (copropriété)

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Vos coordonnées (bailleur)

Votre locataire

Laissez vide si elle est identique à celle du logement loué.

Le logement loué

Précisions

20 % du dépôt au maximum. Au-delà, la retenue est irrégulière.

20 au maximum.

En copropriété, les charges réelles ne sont connues qu’après l’arrêté annuel. La loi vous autorise à en conserver une provision — à condition de l’expliquer et de la solder.

20 % maximum, et une seule fois. L’article 22 autorise la conservation d’une provision n’excédant pas 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Ce n’est ni un acompte libre, ni renouvelable.

Le solde a une date limite

La régularisation définitive doit intervenir dans le mois suivant l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. Passé ce délai, la pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois de retard s’applique comme pour le reste du dépôt.

Le reste doit partir tout de suite

Les 80 % restants — diminués des retenues justifiées — se restituent dans le délai normal d’un ou deux mois. Retenir la totalité en attendant les comptes n’est pas permis.

Un accord amiable est possible

Bailleur et locataire peuvent convenir de solder immédiatement, sur la base du dernier arrêté connu. C’est souvent la meilleure solution : elle évite un second courrier un an plus tard, et une relance du locataire entre-temps.

Modèle fourni à titre indicatif, pour vous éviter de partir d'une page blanche. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne couvre pas toutes les situations : en cas de litige ou de doute, faites relire votre courrier par un professionnel du droit.
Références : Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Modèle mis à jour le 06/09/2026.

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