Dépôt de garantie

Refus d’imputer le dépôt sur le dernier loyer

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Votre locataire

Laissez vide si elle est identique à celle du logement loué.

Le logement loué

Précisions

Exemple : le mois de novembre 2026.

Loyer et charges compris.

« Je ne paie pas le dernier mois, vous avez la caution » : c’est la phrase la plus fréquente en fin de bail, et elle n’a aucun fondement.

Le dépôt de garantie n’est pas une avance sur loyer. Il garantit l’exécution des obligations du locataire et ne peut pas être compensé unilatéralement avec le dernier terme. Le loyer reste dû jusqu’au bout.

Pourquoi la loi le refuse

Si le dépôt payait le dernier mois, il ne resterait plus rien pour couvrir d’éventuelles dégradations constatées à l’état des lieux de sortie — ce qui est précisément sa raison d’être. La restitution suppose que l’état des lieux ait eu lieu ; elle ne peut donc pas le précéder.

Ce que vous risquez si vous acceptez

Rien d’illégal : vous pouvez y consentir. Mais vous perdez toute garantie et vous n’aurez plus de levier si le logement est rendu dégradé. Si vous acceptez, faites-le par écrit et après l’état des lieux, jamais avant.

En cas de refus persistant

Le dernier loyer impayé se retient sur le dépôt lors du décompte final, au même titre qu’une dégradation, et le solde éventuel se réclame comme toute créance locative. Le rappeler calmement suffit le plus souvent.

Modèle fourni à titre indicatif, pour vous éviter de partir d'une page blanche. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne couvre pas toutes les situations : en cas de litige ou de doute, faites relire votre courrier par un professionnel du droit.
Références : Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; article 1347 du Code civil.
Modèle mis à jour le 06/09/2026.

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