Entrée dans les lieux
Remise des diagnostics et de la notice d’information
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Les diagnostics et la notice d’information s’annexent au bail. Ce reçu prouve qu’ils ont bien été remis — la charge de cette preuve pèse sur vous.
Un DPE erroné engage votre responsabilité. Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique est opposable : le locataire peut en contester le résultat et demander réparation, comme pour les autres diagnostics.
Ce que le dossier doit contenir
- Le DPE, avec sa date de validité.
- Le constat de risque d’exposition au plomb pour un logement construit avant 1949.
- L’état d’amiante pour un permis de construire antérieur à juillet 1997.
- L’état des risques (naturels, miniers, technologiques, radon), à jour au jour de la signature.
- Les états des installations électrique et gaz si elles ont plus de quinze ans.
- Le diagnostic bruit en zone d’exposition aéroportuaire.
La notice d’information est une pièce à part
Distincte des diagnostics, elle rappelle les droits et obligations de chacun ainsi que les voies de recours. Son modèle est fixé par arrêté et son annexion au bail est obligatoire pour les locations vides et meublées de résidence principale.
En copropriété, ajoutez le règlement
Les parties du règlement relatives à la destination de l’immeuble et à l’usage des parties privatives et communes doivent être remises au locataire. C’est ce qui vous permettra ensuite de lui opposer une règle qu’il n’aurait pas respectée.
Modèle fourni à titre indicatif, pour vous éviter de partir d'une page blanche. Il ne constitue pas un conseil
juridique et ne couvre pas toutes les situations : en cas de litige ou de doute, faites relire votre courrier par
un professionnel du droit.
Références : Articles 3-3 et 3-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation.
Modèle mis à jour le 06/09/2026.
Références : Articles 3-3 et 3-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation.
Modèle mis à jour le 06/09/2026.
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Reçu du dépôt de garantie
Attestez de la remise du dépôt de garantie à l’entrée dans les lieux.
Convocation à l’état des lieux d’entrée
Fixez par écrit la date de l’état des lieux d’entrée et rappelez au locataire ce qu’il doit apporter.
Reçu de remise des clés
Actez par écrit le nombre de clés remises au locataire et la date exacte de la remise.