Travaux et entretien

Mise en demeure — travaux non autorisés

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Vos coordonnées (bailleur)

Votre locataire

Laissez vide si elle est identique à celle du logement loué.

Le logement loué

Précisions

Décrivez précisément et prenez des photos datées. Exemple : cloison entre le séjour et la cuisine abattue ; baignoire déposée et remplacée par une douche.

Le locataire peut aménager, il ne peut pas transformer. La distinction est fine, et c’est elle qui décide de ce que vous pouvez exiger.

Aménagement ou transformation ? Repeindre, poser une étagère, changer un luminaire relève de l’aménagement libre. Abattre une cloison, supprimer une baignoire, modifier l’installation électrique est une transformation, qui exige votre accord écrit préalable.

Ce que vous pouvez exiger, et quand

L’article 7 f) vous permet, au départ du locataire, d’exiger la remise en état des lieux ou de conserver les transformations sans indemnité. Vous pouvez toutefois, si la transformation met en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité, exiger la remise en état immédiate, aux frais du locataire.

Agissez tout de suite

Découvrir des travaux et ne rien dire pendant des années affaiblit votre position : le locataire pourra soutenir que vous les aviez tacitement acceptés. Un courrier daté, envoyé dès la découverte, évite ce débat.

Ne confondez pas avec les travaux d’adaptation

Les travaux d’adaptation du logement au handicap ou à la perte d’autonomie obéissent à un régime particulier : le silence du bailleur pendant deux mois après une demande vaut acceptation, et aucune remise en état ne peut alors être exigée.

Modèle fourni à titre indicatif, pour vous éviter de partir d'une page blanche. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne couvre pas toutes les situations : en cas de litige ou de doute, faites relire votre courrier par un professionnel du droit.
Références : Article 7 f) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Modèle mis à jour le 06/09/2026.

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Demande d’attestation d’entretien de la chaudière Réclamez la preuve de l’entretien annuel de la chaudière, à la charge du locataire. Notification de travaux dans le logement Prévenez le locataire de travaux à venir : nature, dates, conditions d’accès et durée prévisible. Mise en demeure d’exécuter les réparations locatives Demandez au locataire d’assurer l’entretien courant qui lui incombe, avant que le dommage ne s’aggrave.
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