Fin de bail

Proposition de renouvellement avec loyer réévalué

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Votre locataire

Laissez vide si elle est identique à celle du logement loué.

Le logement loué

Précisions

Cette proposition doit être notifiée au moins six mois avant cette date.

Trois références minimum, six dans les agglomérations de plus d’un million d’habitants. Pour chacune : adresse, époque de construction, étage, surface, nombre de pièces, équipements, loyer mensuel hors charges et date de début de location.

Réévaluer un loyer au renouvellement est possible, mais très encadré : six mois de préavis, des références de voisinage précises, et une hausse étalée.

Sans références de voisinage, la proposition est nulle. Il en faut six dans les communes de plus d’un million d’habitants, trois ailleurs — dont les deux tiers portant sur des locations de plus de trois ans sans changement de locataire.

Six mois avant le terme, pas un jour de moins

La proposition doit être notifiée au moins six mois avant l’échéance du bail, par recommandé, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. Hors délai, le bail se renouvelle au loyer inchangé.

Ce que doivent contenir les références

Pour chaque logement cité : l’adresse, la qualité et l’époque de construction, l’étage et la présence d’ascenseur, la surface habitable et le nombre de pièces, l’état d’équipement, la période de construction, le loyer mensuel hors charges et la date de début de location.

La hausse s’étale

Si l’augmentation dépasse 10 % du loyer précédent, elle s’applique par sixièmes annuels pour un bail de six ans, par tiers annuels pour un bail de trois ans. Vous ne pouvez pas l’appliquer d’un coup.

En cas de désaccord

Le locataire peut refuser ou ne pas répondre. Il faut alors saisir la commission départementale de conciliation quatre mois avant le terme : cette saisine est un préalable obligatoire avant toute action judiciaire.

Modèle fourni à titre indicatif, pour vous éviter de partir d'une page blanche. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne couvre pas toutes les situations : en cas de litige ou de doute, faites relire votre courrier par un professionnel du droit.
Références : Article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; décret n° 90-780 du 31 août 1990.
Modèle mis à jour le 06/09/2026.

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