Loyer et impayés

Signalement d’un impayé de loyer à la CAF

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Votre locataire

Laissez vide si elle est identique à celle du logement loué.

Le logement loué

Précisions

Il figure sur les avis de versement de l’aide au logement que vous recevez.

Signaler l’impayé à la CAF n’est pas une dénonciation : c’est ce qui déclenche l’accompagnement du locataire et préserve votre aide au logement.

Le signalement est obligatoire, et il est dans votre intérêt. En tiers payant, le bailleur doit déclarer l’impayé dans les deux mois. Passé ce délai, le versement de l’allocation peut être suspendu — et c’est vous qui en perdez le bénéfice.

Ce qu’est un impayé au sens de la CAF

Un impayé est constitué dès lors que le locataire doit au moins deux mois de loyer net (hors charges), ou un montant équivalent à deux fois le montant mensuel brut du loyer. En dessous, il n’y a pas encore de déclaration à faire.

Ce que le signalement déclenche

La CAF saisit un travailleur social, peut mobiliser le FSL et maintient l’allocation pendant six mois si un plan d’apurement est mis en place. C’est un allié, pas un adversaire.

Faites-le en ligne si vous le pouvez

La plupart des CAF proposent un téléservice de déclaration d’impayé, plus rapide et tracé. Ce courrier reste utile pour la MSA, pour les caisses sans téléservice, et pour garder une trace écrite de votre démarche.

Modèle fourni à titre indicatif, pour vous éviter de partir d'une page blanche. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne couvre pas toutes les situations : en cas de litige ou de doute, faites relire votre courrier par un professionnel du droit.
Références : Articles R.824-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Modèle mis à jour le 06/09/2026.

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