Préavis d'un mois : dans quels cas le locataire y a droit

Un mois ou trois mois : la règle de base

Le préavis dont il est question ici est celui que donne le locataire lorsqu'il quitte le logement. Le congé donné par le bailleur obéit à des règles entièrement différentes, détaillées dans notre guide du congé et du préavis.

En location meublée, la question ne se pose donc jamais : le préavis est d'un mois, quelle que soit la commune et quelle que soit la raison du départ.

Est-ce qu'une nouvelle loi a changé quelque chose ?

C'est la recherche la plus fréquente sur ce sujet, et la réponse est non. Le préavis réduit en zone tendue a été créé par la loi Alur de 2014, et la liste des motifs figure dans la loi du 6 juillet 1989. Aucun texte récent n'a modifié ces durées. Si un locataire vous annonce un « nouveau droit » à un mois, demandez-lui simplement sur quel motif il s'appuie.

Zone tendue : comment savoir si votre logement en fait partie

La zone tendue désigne les communes où la demande de logements dépasse nettement l'offre. La liste est fixée par décret et concerne des agglomérations de plus de 50 000 habitants. Elle ne se devine pas : deux communes voisines peuvent relever de régimes différents.

Si le logement s'y trouve, votre locataire n'a aucun motif à donner ni aucun justificatif à joindre. Le simple fait que le logement soit situé dans une de ces communes suffit à ramener le préavis à un mois. En pratique, la plupart des locataires le mentionnent dans leur lettre, mais l'absence de mention ne vous permet pas d'exiger trois mois.

Cette même notion de zone tendue joue sur d'autres règles qui vous concernent, notamment l'encadrement des loyers. Vérifier une fois pour toutes le statut de votre commune vous évitera plusieurs erreurs.

Les motifs qui réduisent le préavis à un mois

Hors zone tendue, le préavis d'une location vide tombe à un mois dans les cas suivants, et uniquement dans ces cas.

Deux précisions comptent en pratique. Le motif doit exister au moment du congé : une mutation annoncée deux mois plus tard ne rétroagit pas sur un congé déjà envoyé. Et la démission ne figure pas dans cette liste : un locataire qui quitte volontairement son emploi ne bénéficie pas du préavis réduit.

Le justificatif doit arriver avec le congé

C'est le point qui tranche la majorité des désaccords. Le locataire qui souhaite un préavis d'un mois doit préciser le motif et le justifier au moment où il envoie sa lettre de congé. À défaut, le préavis applicable est de trois mois.

Rien ne vous interdit d'accepter malgré tout un préavis d'un mois, par exemple si vous avez déjà un candidat. Mais faites-le par écrit et volontairement, jamais par silence : un accord tacite se prouve mal.

À quelle date le préavis commence et se termine

Le préavis court à compter du jour où vous recevez le congé, et non du jour où le locataire l'a posté. Cette distinction change la date de sortie, le dernier loyer dû et la date de l'état des lieux.

Trois formes sont valables : la lettre recommandée avec accusé de réception, l'acte de commissaire de justice, et la remise en main propre contre récépissé ou émargement. Un courriel ou un message ne constitue pas un congé valable.

Le délai se termine au même quantième du mois. Un préavis d'un mois reçu le 12 mars s'achève le 12 avril ; un préavis de trois mois reçu le 12 mars s'achève le 12 juin.

Le loyer pendant le préavis

Le loyer et les charges restent dus pendant toute la durée du préavis, même si votre locataire rend les clés plus tôt. Partir en avance ne raccourcit pas le délai : cela réduit seulement la durée d'occupation, pas l'obligation de payer.

Une seule exception existe. Si un nouveau locataire entre dans le logement avant la fin du préavis, avec votre accord, l'ancien locataire ne doit le loyer que jusqu'à la veille de cette entrée. C'est vous qui décidez de reloger ou non : rien ne vous y oblige.

Attention à une confusion fréquente : le dépôt de garantie n'est pas un dernier loyer. Un locataire ne peut pas décider de ne pas payer son dernier mois au motif que vous détenez sa caution. Les deux sommes n'ont ni la même nature ni le même calendrier, comme l'explique notre article sur la restitution du dépôt de garantie.

Cinq points à vérifier avant d'accepter un congé

1. La forme. Recommandé avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre signature.
2. La date de réception. C'est elle qui déclenche le décompte, pas le cachet de la poste.
3. Le signataire. Le congé doit émaner du ou des titulaires du bail. Si deux personnes ont signé le contrat, un congé signé d'une seule ne libère que celle-ci.
4. La durée annoncée. Un mois ou trois mois, et sur quel fondement.
5. Le justificatif. Présent dans le même envoi, sauf en zone tendue et en meublé, où il n'en faut aucun.

Répondez systématiquement, même quand tout est en ordre. Un accusé de réception du congé fixe par écrit la date de fin du bail et la date de l'état des lieux : deux informations que personne ne pourra ensuite contester de mémoire.

Vous contestez la durée : que faire

Si le congé annonce un mois sans que les conditions soient réunies, ne laissez pas passer. Répondez par écrit, en recommandé, en indiquant la date de fin de préavis que vous retenez et le motif de votre position. Notre modèle de réponse à une demande de préavis réduit couvre exactement ce cas.

Le silence, lui, joue contre vous : un bailleur qui ne réagit pas et qui accepte la remise des clés au bout d'un mois aura beaucoup de mal à réclamer ensuite deux mois de loyer supplémentaires.

Gardez aussi en tête ce que vous ne pouvez pas faire : refuser le départ lui-même. Le locataire n'a pas à motiver son congé et vous ne pouvez pas l'obliger à rester. Le désaccord ne porte jamais sur le principe du départ, seulement sur sa date.

Ce qu'il faut préparer pendant le préavis

Un préavis d'un mois laisse peu de marge. Trois choses se préparent dès la réception du congé.

Fixer l'état des lieux de sortie

Proposez une date par écrit sans attendre, idéalement le jour de la remise des clés. Une convocation à l'état des lieux de sortie évite la situation classique du locataire qui laisse les clés dans la boîte et disparaît. Un état des lieux avec photos datées vous protégera bien mieux qu'un document rempli à la main dans un couloir.

Anticiper le dépôt de garantie

Le délai de restitution court à partir de la remise des clés, pas de la fin du bail. Si des retenues s'imposent, elles doivent être justifiées pièce par pièce : notre calculateur de retenues sur dépôt de garantie établit le décompte.

Préparer le solde de tout compte

Dernier loyer au prorata, régularisation des charges, retenues éventuelles : tout se récapitule dans un seul document, avec notre modèle de solde de tout compte du locataire. C'est la pièce qui clôt proprement la relation et prévient les réclamations tardives.

Questions fréquentes

Le préavis d'un mois s'applique-t-il en location meublée ?

Oui, toujours. En meublé, le préavis du locataire est d'un mois quelle que soit la commune et quel que soit le motif. Aucun justificatif ne peut être exigé.

Une nouvelle loi a-t-elle réduit le préavis à un mois ?

Non. Le préavis réduit en zone tendue découle de la loi Alur de 2014, et les motifs figurent dans la loi du 6 juillet 1989. Aucun texte récent n'a modifié ces durées.

Mon locataire peut-il donner son congé par email ?

Non. Le congé doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception, signifié par commissaire de justice, ou remis en main propre contre récépissé. Un email ne fait pas courir le préavis.

Le préavis commence-t-il à l'envoi ou à la réception ?

À la réception. Le délai court à compter du jour où vous recevez le courrier, pas de sa date d'envoi. C'est l'accusé de réception qui fixe le point de départ.

Puis-je refuser un préavis d'un mois si le justificatif arrive plus tard ?

Oui. Le motif et sa preuve doivent accompagner le congé. Un justificatif envoyé après coup n'ouvre pas droit au préavis réduit, et vous pouvez appliquer trois mois.

Le locataire doit-il payer s'il part avant la fin du préavis ?

Oui. Le loyer et les charges sont dus jusqu'au terme du préavis, même si les clés ont été rendues plus tôt. Seule une relocation acceptée par vous interrompt cette obligation.

Que se passe-t-il si je reloue le logement pendant le préavis ?

L'ancien locataire ne doit alors le loyer que jusqu'à la veille de l'entrée du nouveau. Vous n'êtes jamais obligé de reloger avant la fin du préavis : c'est votre décision.

Le préavis du bailleur est-il aussi d'un mois ?

Non, les durées n'ont rien à voir. Le congé donné par le bailleur répond à des délais beaucoup plus longs et à des motifs limités, détaillés dans notre guide du congé et du préavis.

Ce qu'il faut retenir

Deux portes mènent au préavis d'un mois : la zone tendue, qui n'exige aucune justification, et la liste limitative des motifs, qui en exige une, jointe au congé. Partout ailleurs, en location vide, le délai reste de trois mois.

Le reste se joue sur les dates. La date de réception du congé, la date de fin du préavis, la date de remise des clés : ce sont elles qui déterminent le dernier loyer, le calendrier de l'état des lieux et le délai de restitution du dépôt de garantie. Un congé bien accusé réception et une date de fin écrite noir sur blanc suppriment la quasi-totalité des litiges de fin de bail.

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